La législation

 

Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007

«Utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins»

 

Arreté du 24 juillet 2007

Il fixe le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif a l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1*).

 

Proposition de loi n°201 du 4 octobre 2007

«A cet effet, l'installation d'un défibrillateur automatique, a proximité du lieu de déroulement de ces activités, est obligatoire dans les enceintes sportives municipales, stades et gymnases . »

 

Proposition de loi n°2486 du 13 juillet 2005

L'article 1er vise a généraliser l'acces au défibrillateur automatique dans les lieux publics non seulement en ville, mais aussi dans les campagnes.

 

Proposition de loi n°1445 du 24 février 2004

(...) les défibrillateurs semi-automatiques externes, équipent nos piscines publiques.

 

Formation aux premiers secours en milieu scolaire

(...) chaque éleve devient un acteur de la sécurité civile à part entière, en obtenant les compétences de la PSC1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) (...) premier maillon de la chaîne de secours en France.